Tout d’abord et car cela reste un élément déterminant dans l’exercice du micro-entrepreneuriat, les seuils limitatifs pour conserver la franchise en base de TVA et le statut de micro-entreprise n’évolueront pas avant 2023 au moins. Pour rappel, ils restent donc fixés à :
• 85 800 € pour les ventes de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services, en ce qui concerne la franchise de TVA ;
• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), seuils limites pour conserver le statut de micro-entrepreneur.
Dans les deux cas, des souplesses sont prévues : un seuil majoré pour la franchise en base de TVA, qui permettra à l’entrepreneur qui ne dépasse qu’accidentellement le seuil limite, de conserver son mode de fonctionnement. Quant au seuil permettant la conservation du statut, il ne pose contrainte que s’il est franchi deux années consécutives.
Annoncé en septembre 2021 par le Président Emmanuel Macron, le « Plan indépendants » contient plusieurs mesures en faveur des quelques trois millions de travailleurs indépendants du pays – dont les micro-entrepreneurs donc. Les mesures de ce dispositif doivent être déployées courant 2022 et précisées par les différents projets de lois de finance. Détaillons six mesures impactant directement les micro-entrepreneurs.
Contrairement aux idées reçues, il existe ! L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation journalière équivalente au chômage pour les entrepreneurs. Elle est cependant peu utilisée dans les faits car son obtention s’avère assez complexe. Le « Plan indépendants » vise à simplifier les critères d’attribution.
Jusqu’à présent, une entreprise devait être en liquidation ou en redressement judiciaire et présenter un CA supérieur à 10 000 € lors des 2 derniers exercices. Le nouveau dispositif permettra de (seulement) justifier d’une baisse de chiffre d’affaires (CA) de 30% d’une année sur l’autre, et d’un CA de plus de 10 000 € une seule des deux années.
Plusieurs règles en vigueur devraient être modifiées en ce domaine. À commencer par l’extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise indépendant, pour une durée de 5 années : au-delà, il faudra opter pour le statut de conjoint salarié ou associé.
En ce qui concerne les droits à la retraite, le mode de calcul actuel est supprimé. Un taux global sera fixé pour les conjoints collaborateurs, en fonction du CA ou d’un montant forfaitaire correspondant au CA permettant d’assurer un revenu égal à 1/3 du PASS. (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Pour le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de maternité, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte de l’année 2020, durant laquelle nombre de micro-entrepreneurs ont subi une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, le plan prévoit la possibilité de moduler en temps réel le montant des cotisations sociales versées, afin d’éviter les problématiques de trésorerie en cas de diminution du chiffre d’affaires. Ajoutons que la première déclaration pourra être réalisée dès le premier mois, et non au bout de 90 jours comme imposé actuellement.
Enfin, l’assurance volontaire des indépendants, peu usitée car coûteuse, va voir son accès facilité par une réduction sur les frais d’adhésion de 30%, pour une couverture identique.
Afin de faciliter la vie des indépendants, le gouvernement prévoit le lancement d’un site Internet permettant de retrouver toutes les informations nécessaires à la création de l’entreprise et à sa vie quotidienne. Des questions pourront y être posées, et certaines démarches devraient même pouvoir y être effectuées.
Toutes les professions libérales règlementées doivent bientôt bénéficier d’un cadre juridique unifié, avec des textes de loi communs. Cela facilitera la mise en place de leviers de financement et de développement accessibles au plus grand nombre d’entrepreneurs indépendants, outre la clarté bienvenue des règles applicables à tout un chacun.
L’instauration prochaine d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel apporte de vraies avancées en matière de protection de l’entrepreneur. Il sera tout d’abord protégé des créanciers professionnels car son patrimoine personnel sera insaisissable. En cas de défaillance, seuls les biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle pourront être saisis. Cette mesure ne sera toutefois pas rétroactive : elle concernera les entreprises créées après la promulgation de la loi, ou à défaut les créances contractées après cette promulgation.
Développer son activité en évoluant d’une entreprise individuelle à une forme plus élaborée de société implique aujourd’hui des contraintes dissuasives. Dans le but de favoriser la croissance et de permettre à tout entrepreneur de progresser plus facilement, un dispositif habituel de la fusion de sociétés est dorénavant accessible aux micro-entrepreneurs : la totalité du patrimoine professionnel (biens, contrats, matériel) peut être transmis en une opération unique.
Par ailleurs et en cas de cession, des exonérations de plus-value existent aujourd’hui, qui permettent de céder sans imposition des éléments d’une valeur n’excédant pas 300 000 €. Une exonération partielle s’applique également, jusqu’à 500 000 €. Le « Plan indépendants » vise à relever ces plafonds à respectivement 500 000 € et 1 000 000 €. Il sera également possible de déduire de son résultat fiscal, les dépréciations et amortissements sur les fonds de commerce acquis entre 2020 et 2023.
Enfin les entrepreneurs prenant leur retraite, qui disposent actuellement de 24 mois pour faire valoir leurs droits, pourraient à l’avenir disposer de 36 mois pour le faire avant ou après la vente de l’entreprise. Cette mesure pourrait n’être que temporaire car résultant des retards de cessions liés à la crise sanitaire.
Pour rappel, l’Acre est un dispositif offrant des exonérations partielles de charges sociales pour les jeunes micro-entrepreneurs. Depuis 2020, il exonère de 50% du taux de charges nominal (variable selon le type d’activité) durant la première année d’exercice. Pour en bénéficier, la demande doit être faite dans les 45 jours suivant la création d’entreprise.
L’exonération dépend du niveau de ressources de l’année précédant la demande. Pour son application en 2022, il faudra tenir compte des revenus 2021 de la manière suivante :
• l’exonération sera complète pour des revenus en 2021 inférieurs à 30 852 euros ;
• une exonération dégressive sera applicable, pour des revenus 2021 compris entre 30 852 euros et 41 136 euros ;
• aucune exonération n’est applicable si les revenus 2021 sont supérieurs à 41 136 euros.
Il convient d’être attentif sur ce point, car les règles ont été impactées par la crise sanitaire survenue en 2020. Un micro-entrepreneur peut régler ses impôts sur le revenu de deux manières : par un versement libératoire au moment du paiement de ses charges, ou s’en acquitter annuellement au moment de sa feuille d’imposition globale ou par le prélèvement à la source.
Le revenu fiscal de référence se base sur les revenus à N-2 : pour être éligible au versement libératoire en 2022, le revenu de référence 2020 doit être égal ou inférieur à 25 710 € pour une personne seule, ou 51 420 € pour un couple. Or, le taux d’imposition a été modifié en 2020, la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu passant de 27 794 euros pour les revenus 2019 à 25 710 pour les revenus 2020. Attention à bien anticiper le changement, car une personne éligible au versement libératoire auparavant ne l’est peut-être plus à compter de cette année et le rattrapage pourrait s’avérer important.
Pour rappel, le calcul du revenu imposable prévoit pour les micro-entrepreneurs, un abattement forfaitaire préalable sur le chiffre d’affaires, de :
• 71% pour le commerce et la fourniture de logement,
• 50% pour l’artisanat et les prestations de services commerciales,
• 34% pour les professions libérales.
Ensuite, l’imposition en 2022 est appliquée selon les tranches suivantes :
• 0% d’imposition pour la première tranche, jusqu’à 10 225 € de revenu,
• 11% d’imposition pour la seconde tranche, de 10 226 € à 26 070 €,
• 30% pour la troisième tranche, de 26 071 € à 74 545 €,
• 41% pour la quatrième tranche, de 74 546 € à 160 336 €,
• 45% d’imposition pour la cinquième tranche, au-delà de 160 337 €.
Parmi les mesures envisagées en 2021 pour contrer la crise économique figure la baisse des impôts locaux, dont la CFE. Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est actuellement compris entre 224 € et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence. Pour les micro-entrepreneurs, la CFE maximale n’excède cependant pas 2 242 €, montant correspondant à la tranche maximale de chiffre d’affaires qu’un micro-entrepreneur est susceptible de réaliser.
L’année 2022 s’annonce riche en nouveautés, surtout grâce au « Plan indépendants » qui apporte une meilleure clarté de l’information et une protection plus efficace des micro-entrepreneurs. En revanche, le coup de pouce au démarrage (Acre) qui décroit depuis plusieurs années, ne semble pas devoir se renforcer. Si la micro-entreprise reste une forme de société utile pour tester une activité – sa vocation de départ – elle s’avère de plus en plus propice à fournir de manière durable un revenu confortable à toute une catégorie d’entrepreneurs qui conserveraient ce statut, pourquoi pas durant le reste de leur carrière.
Celui-ci conserve néanmoins des contraintes, notamment de gestion, et le progrès fait apparaître d’autres manières d’entreprendre comme le portage entrepreneurial, qui conserve les avantages du micro-entreprenariat tout en lui appliquant les règles de confort du salariat. Affaire à suivre !
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